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Conditions d’obtention :

  • Création d’une entreprise réellement nouvelle
  • Reprise d’entreprise (non en difficulté).
  • Demande de prêt d’honneur dans la 1ère année d’existence de la société ou reprise d’entreprise.
  • Nature de l’activité éligible :
    • industrie
    • services aux entreprises, TIC...
    • conditionnement de produits agricoles
    • filière du végétal spécialisé


  • Le créateur ou repreneur doit s’engager à créer 5 emplois minimum sur trois ans.

  • Critères pour les reprises d’entreprises :
    • être une personne physique
    • ne pas avoir de liens familiaux avec l'entreprise objet de la reprise
    • faire l’objet d’un plan de développement
    • être salarié(s) ou TNS dans la nouvelle structure
    • détenir la majorité du capital

  • Qualités du dossier :
    • faisabilité économique
    • projet nécessitant des niveaux d’investissement élevés sur 3 ans et des
    • besoins en fond de roulement.

Instruction de la demande :

  • Préparation du dossier de présentation avec un chargé de mission du Comité d’Expansion Economique de Maine-et-Loire (et / ou services des chambres consulaires ou cabinets d’experts comptables).
  • Dépôt du dossier au COMITE D’EXPANSION ECONOMIQUE DE MAINE ET LOIRE
  • Présentation du projet par le ou les créateurs, le ou les repreneurs, devant un Comité des Prêts dont les membres font partie, en grande majorité, du monde des affaires (industriels, financiers, consultants…).
  • Décision immédiate du Comité des Prêts.
  • Versement des fonds dès que l’ensemble des décisions relatives aux concours bancaires et aides régionales aura été obtenu.
   
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